Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Senselme dans la jurisprudence francophone - page 3

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 1988, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé à M. X..., son...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Vente de l'immeuble loué - Incendie... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Gonod, à laquelle la société Isonic avait donné à bail un bâtiment, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989 de l'avoir déclarée responsable d'un incendie survenu dans les lieux le 13 juin 1986, et de l'avoir condamnée à payer à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Yonne, assureur de la coopérative agricole de la région sud d'Auxerre, à laquelle la société Isonic avait...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Président :M. Senselme.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 février 1990, que la société Comptoir général d'électricité société CGE a, en 1971, confié la construction de plusieurs bâtiments à la société Y..., assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'après réception, des désordres ayant, en 1976, affecté les hourdis des plafonds et planchers, l'expert de X... a examiné les...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Mandat exprès - Nécessité VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandat exprès - Nécessité OFFICIERS... ...Président :M. Senselme.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1988 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire constater qu'aucune vente de leur immeuble n'était intervenue au profit de la société Lemaire-Gillard et Cie et pour ordonner la régularisation de la vente, l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1990 retient qu'au cours d'une entrevue, chacune des parties a expressément décidé de mandater un notaire pour élaborer...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge Le... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant substitué au mur qui était mitoyen avec la propriété des époux Y... un mur privatif situé sur leur seul héritage, font grief à l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 1989 de leur avoir imposé la reconstruction du mur mitoyen, alors, selon le moyen, d'une part, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Existence ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du... ...Président :M. Senselme.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué Poitiers, 9 novembre 1988 dit, dans son dispositif, que le terrain cadastré n° 481 appartenant à Mme Y... bénéficie...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement d'avant dire droit - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que se plaignant de ce que la société Les Bâtiments industriels des régions du Midi Alpes Méditerranée BATIMAP et la Société des transports Goiran avaient...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Bail commercial - Résiliation -... ...Président :M. Senselme.... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1989 d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... en refus de renouvellement du bail commercial dont il était titulaire, alors, selon le moyen, que la demande en validation du congé n'ayant ni le même objet, ni le même fondement, ni la même finalité que la demande en résiliation du bail qui était seule soumise aux premiers juges, c'est à tort que...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier non PUBLICITE FONCIERE - Défaut -... ...Président :M. Senselme.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué Metz, 31 mai 1989 retient que, contrairement à M. Ren...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., par un bail venant à expiration le 31 décembre 1986, a, par lettre recommandée postée ce même jour, mais parvenue à la locataire le 5 janvier 1987, notifié une proposition de nouveau loyer à compter du 1er janvier 1987, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme Z...