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20/03/1991 | FRANCE | N°89-19357

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-19357


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Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ;

Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué (Metz, 31 mai 1989) retient que, contrairement à M. René X..., M. Norbert X... avait fait publier son titre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux f

rères X... n'étaient pas héritiers de leur père, tenus des obligations de celui-ci, et s...

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Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ;

Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué (Metz, 31 mai 1989) retient que, contrairement à M. René X..., M. Norbert X... avait fait publier son titre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux frères X... n'étaient pas héritiers de leur père, tenus des obligations de celui-ci, et s'ils pouvaient, dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices instituées au profit des tiers par la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'acte de vente du 8 juillet 1966 inopposable à M. Norbert X..., l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-19357
Date de la décision : 20/03/1991
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier (non)

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Donataire - Condition

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier (non)

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare la vente d'une parcelle de terre consentie par un père à l'un de ses fils, inopposable à l'autre fils auquel il avait fait donation postérieurement à la vente, ce dernier ayant fait publier son titre, sans rechercher si les deux frères n'étaient pas héritiers de leur père et tenus des obligations de celui-ci et s'ils pouvaient en conséquence se prévaloir des dispositions, édictées au profit des tiers, de la loi du 1er juin 1924.


Références :

Loi du 01 juin 1924 art. 40

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 31 mai 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 mar. 1991, pourvoi n°89-19357, Bull. civ. 1991 III N° 98 p. 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 98 p. 57

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat(s) : Avocats :MM. Blanc, Ricard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.19357
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