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17/07/1991 | FRANCE | N°90-12056

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1991, 90-12056


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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1988 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire constater qu'aucune vente de leur immeuble n'était intervenue au profit de la société Lemaire-Gillard et Cie et pour ordonner la régularisation de la vente, l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1990) retient qu'au cours d'une entrevue, chacune des parties a expressément décidé de mandater un notaire pour élaborer le projet définitif et établir les formalités de la vente et que c'est en vertu de ce mandat que le notaire des é

poux X... a adressé à son confrère un courrier exigeant, dans l'intérêt de ses clie...

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1988 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire constater qu'aucune vente de leur immeuble n'était intervenue au profit de la société Lemaire-Gillard et Cie et pour ordonner la régularisation de la vente, l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1990) retient qu'au cours d'une entrevue, chacune des parties a expressément décidé de mandater un notaire pour élaborer le projet définitif et établir les formalités de la vente et que c'est en vertu de ce mandat que le notaire des époux X... a adressé à son confrère un courrier exigeant, dans l'intérêt de ses clients, la réalisation de la vente ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'existence d'un mandat exprès d'aliéner donné au notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 90-12056
Date de la décision : 17/07/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Mandat exprès - Nécessité

VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandat exprès - Nécessité

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Etendue - Vente - Mandat exprès - Nécessité

Le fait de décider de mandater un notaire pour élaborer un projet définitif de vente d'un immeuble et établir les formalités de cette vente ne caractérise pas l'existence d'un mandat exprès d'aliéner donné au notaire.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1973-01-17 , Bulletin 1973, I, n° 25, p. 23 (cassation)

arrêt cité ; Chambre civile 1, 1976-12-21 , Bulletin 1976, I, n° 421, p. 329 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 jui. 1991, pourvoi n°90-12056, Bull. civ. 1991 III N° 216 p. 126
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 216 p. 126

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Mourier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Cathala
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.12056
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