Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Senselme dans la jurisprudence francophone - page 2

Sur le premier moyen BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 quinquies et 3 sexies -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Joseph A..., demeurant ... 10ème, 2°/ Monsieur Samuel A..., demeurant ... 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre-section A, au profit : 1°/ de Monsieur Dominique Z..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2°/ de Madame Sylvianne D..., demeurant ... Porte d'Aubervilliers...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Capacité et expérience professionnelle du bénéficiaire - Baux en cours. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine C..., épouse COLLAS, demeurant à Genicourt Val-d'Oise, ... l'Aillerie, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Henri C..., 2°/ Madame Yolande B..., épouse C..., demeurant ensemble à Boissy l'Aillerie Val-d'Oise, ..., défendeurs à la cassation ; La...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Jouissance paisible au preneur - Inondation - Phénomènes atmosphériques exceptionnels et... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LES MUTUELS UNIES société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est à Belboeuf, Rouen Seine-Maritime, 2°/ Monsieur B... Patrick demeurant ... Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de Monsieur Jean-Pierre A... demeurant ... Dordogne, défendeur à la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Installation d'un enfant majeur - Superficie des terres inférieure à deux fois la surface... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B..., née A..., demeurant Hameau de Beautroux, Etaves et Bocquiaux Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre sociale, au profit de Monsieur François B..., demeurant Ferme de Beautroux, Etaves et Bocquiaux Aisne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Président :M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Attendu qu'un terrain exproprié, réservé au plan d'occupation des sols, est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date de référence étant celle de la publication...

Sur le deuxième moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société civile immobilière "LES COMMUNES" dont le siège social est ... Val-de-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département des Yvelines statuant au tribunal de grande instance de Versailles en date du 6 novembre 1987, au profit de La Société pour l'Aménagement de la Région de Rambouillet et des Yvelines...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Délai - Délai pour statuer - Inobservation - Nullité non. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Antoinette Caroline A... de MATHAN, demeurant à Saint-Lo Manche, Domaine de "La Capelle", en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siègant au tribunal de grande instance de Constances, au profit du District Urbain de l'Agglomération Saint-Loise, défendeur à la...

Sur le premier moyen du pourvoi principal CONTRATS ET OBLIGATIONS - Date - Mention - Absence - Effet entre les parties. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SETP, dont le siège social est à Donville Les Bains Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de la société anonyme JACQUES RIBOUREL, dont le siège social est à Villiers sur Mer Calvados, boulevard Pitre Chevalier, défenderesse à la cassation ; La société Jacques Ribourel a...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Président :M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France MAAF tenue, en application d'une police garantie décennale, à garantir son assuré, M. X..., entrepreneur, de condamnations à réparer les désordres ayant donné lieu à des réserves lors de la...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat - Défaut - Action en dommages-intérêts dirigée par un... ...Président :M. Senselme...Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; que, seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer...