Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de president dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 février 2018, que le 18 octobre 2006, Mme L... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine le courtier, adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging », souscrit par cette société auprès de la société Inora Life l'assureur, en ayant investi la somme de 130 000 euros sur l'unité de compte «Lisseo Dynamic 2» ; que le 29 septembre 2010, elle a transféré la...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à son mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2018, que M. O..., qui était employé par la société La Vague sweety lounge la société La Vague, a été victime le 2 janvier 2014 d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la société Gan assurances l'assureur ; que, soutenant qu'elle avait été contrainte de procéder au licenciement de M. O... pour inaptitude, à la suite de l'accident, la...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. C..., qui avait contracté le 29 décembre 2006 un prêt d'une durée de cinq ans auprès du Crédit lyonnais, a adhéré à la même date au contrat d'assurance de groupe « n° 600 - assurance des prêts personnels - », souscrit par cette banque auprès de la société Axa France vie...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sogefinancement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 avril 2007, M. S... a contracté auprès de la société Sogefinancement le prêteur un prêt personnel d'un montant de 50 000 euros et a adhéré le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe proposé par la société Sogecap l'assureur afin de...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.113-2, 4°, du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orly paradise a souscrit auprès de la société Allianz IARD l'assureur un contrat multirisque habitation « Gold » pour un appartement situé au Morne Lacroix en Martinique et un contrat multirisque propriété « MPI » pour d'autres locaux...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 avril 2018, qu'alors qu'il participait à une course cycliste, M. G... a été victime d'une chute collective provoquée par l'un des concurrents, M. S..., lequel a fait l'objet d'une sanction disciplinaire sportive de suspension temporaire de toute compétition ; qu'ayant été blessé à la suite de cette chute, M. G... a saisi...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 novembre 2017, que le 30 décembre 2013, M. C... a été victime de violences volontaires, avec préméditation et usage d'une arme à feu, ayant entraîné une amputation, commises par M. E..., qui a été reconnu coupable de ces faits par un arrêt d'une cour d'assises du 27 juin 2016 ; que le 16 juin 2014, M. C... a saisi une commission...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a souscrit le 27 mai 1983, auprès de la société Norwich Union Life insurance un contrat, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2012, prévoyant le paiement d'un capital différé à l'issue d'une période de trente ans de cotisations, ou le remboursement des primes en cas de décès ; que cette société, initialement de forme mutualiste, a décidé en 1997 de sa transformation en sociét...