Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier dans la jurisprudence francophone - page 33

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL Véron apiculture a installé par erreur des ruches sur un terrain appartenant aux époux X..., éleveurs de chevaux ; qu'à la demande de ces derniers les ruches ont été enlevées et que, le même jour, trois chevaux au pré ont été attaqués par des abeilles ; que Alain X... et son épouse, Mme Y..., ont assign...

ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Compétence - Compétence matérielle - Commission administrative - Travaux - Régularité... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Strasbourg, 7 mai 2017, que le 7 mai 2017, Mme Y... a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de ..., au motif qu'elle avait été radiée sans respect des formalités légales à la suite d'un...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme Y... a déposé le 15 juillet 2016 une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de ... ; que n'ayant pas été inscrite, elle a saisi le juge d'instance d'une demande...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017, que le juge d'instance a ordonné la réinscription de M. A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Saint-Denis, 26 avril 2017, que Mme Y..., radiée de la liste électorale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, a saisi un tribunal d'instance pour être réinscrite sur cette liste ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 janvier 2016, que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier contracté auprès de la société Crédit du Nord, Raymond Y... a souscrit le 17 juillet 2008 auprès de la société Quatrem assurances collectives l'assureur un contrat d'assurance couvrant le risque décès...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Nancy, 4 mai 2017, que Mme Y..., divorcée Z..., a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Nancy sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement...

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Intention libérale - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation 1ère civ., 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-27. 325, que Julie X... est décédée le 17 mars 2003 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec Michel X..., Gilbert et Danièle, épouse Y..., et un enfant...

DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Caractérisation - Nécessité - Applications diverses - Vente fictive DONATION -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes du 4 août 1994, Antoine X... et son épouse, Marcelle Y..., ont vendu, d'une part, un immeuble à une SCI Grande Rue, d'autre part, une maison d'habitation, dont ils conservaient le...