Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier dans la jurisprudence francophone - page 2

SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Omission de l'indemnité de réduction... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvonne X... est décédée le 17 novembre 2002 en laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs, Jacky, Jean-Luc et Philippe Y...- X... ; qu'un partage partiel de la succession est intervenu le 30 avril 2003, que soutenant que l'acte avait omis de tenir compte de la valeur de donations consenties par...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Détermination - Portée... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 décembre 1976 sous le régime légal ; que, par arrêt du 13 mai 2005, la cour d'appel d'Angers, statuant sur renvoi après cassation 1re civ., 13 novembre 2003, pourvoi n° 01-13. 287, a prononcé leur divorce ; Sur les deuxième, troisième et quatrième...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Causes - Séparation de biens judiciaire - Jugement - Tierce opposition -... ...M. Savatier conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-22. 194 et J 12-28. 921 qui attaquent les mêmes arrêts ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° B 11-22. 194 relevée d'office, après avertissement délivré aux parties et après délibération de la chambre commerciale : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à la validité d'un... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Adrien X..., sportif professionnel, conseillé dans la...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 8 octobre 2015, que la commission d'organisation électorale des unions régionales des professions de santé URPS des médecins libéraux dépendant de l'agence régionale de santé l'ARS d'Aquitaine a refusé d'enregistrer la liste des candidats...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, que la société MAAF assurances a procédé à la majoration de la prime d'assurance annuelle de son assuré, M. X..., en tenant compte d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de ce dernier aurait été impliqué le 11 mai 2010, occasionnant...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Montant prévu par un contrat de... ...M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 127-5-1 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux seuls...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande en réparation d'un préjudice... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Broquet-Depondt et associés, devenue la société IFL avocats l'avocat, la défense de ses intérêts dans un litige commercial, la société Codix compagnie de...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur -... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Motifs - Soutien nécessaire du dispositif RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une tentative de suicide de Robert X..., M. Y... a ét...