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§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 24 septembre 2009, 08-12648

...M. Sargos délégué par le premier président... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Conditions - Exécution de la décision attaquée - Placement sous le régime de la curatelle aménagée - Absence d'influence CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Placement sous le régime de la curatelle aménagée - Absence d'influence Ne peut justifier la réinscription d'un pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de radiation pour...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 13 novembre 2008, 07-14942

...M. Sargos délégué par le premier président... CASSATION - Pourvoi - Radiation - Requête en radiation - Requête en radiation de rôle présentée après l'expiration du mémoire en défense - Effet CASSATION - Pourvoi - Radiation - Requête en radiation - Présentation - Moment - Détermination - Portée Est irrecevable la requête en radiation de rôle présentée après l'expiration du mémoire en défense ...COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE 086 Pourvoi n° M 0714942 Requête n° 2907 / 08 P + B Ordonnance n° 92907 O R D O N N A N C E ENTRE : Mme Marie-Thérèse X... épouse...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 09 octobre 2008, 80-02101

...M. Sargos délégué par le premier président... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée - Effets - Nullité Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul ...COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE 090 Pourvoi n° D 04-18.764 P + B Requête n° 2101/08 Ordonnance n° 92101 O R D O N N A N C...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 09 octobre 2008, 80-02569

...M. Sargos, délégué par le premier président... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Pouvoirs du premier président - Pouvoir de la relever d'office - Conditions - Acte manifestant sans équivoque la volonté à exécuter la décision attaquée accompli pendant le délai biennal de cette péremption - Défaut Il y a lieu de relever d'office, en application de l'article 1009-2 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, la constatation de la péremption de l'instance afférente à un pourvoi ayant fait...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 05 juin 2008, 07-20355

...M. Sargos délégué par le premier président... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une personne à exécuter des travaux - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Effet CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pouvoirs du premier président - Etendue - Détermination - Portée Si la nature d'une condamnation non exécutée -arrêt infirmatif ordonnant des travaux immobiliers de reconstruction et de démolition- ne permet pas, eu égard aux conséquences manifestement excessives qui en résulteraient...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 05 juin 2008, 80-02072

...M. Sargos délégué par le premier président... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Procédure d'insolvabilité de celle-ci devant un tribunal étranger - Procédure judiciaire postérieure au retrait du rôle CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations prononcées par l'arrêt attaqué le demandeur au...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 13 mars 2008, 08-01950

...M. Sargos, délégué par le premier président de la Cour de cassation... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Dispense du demandeur d'exécuter la décision attaquée - Conditions - Exécution impossible ou ayant des conséquences manifestement excessives pour le demandeur - Preuve - Défaut - Portée CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet La seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée, en application de l'article 1009 du nouveau code...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 29 novembre 2007, 07-91272

...M. Sargos... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Conditions - Exécution de la décision attaquée - Définition - Transaction intervenue entre les parties CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pouvoirs du premier président Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48649

...M. Sargos président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'est inopérant le moyen qui, se bornant à invoquer une novation de la nature du contrat de travail, ne critique pas les motifs de l'arrêt relatif à l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 04-46414

...Président : M. SARGOS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 20 avril 1998 en qualité de responsable du développement commercial pour la région parisienne par la société Gesmob, a été licencié le 1er juin 1999 pour insuffisance professionnelle, après que l'employeur lui eut notifié qu'il le dispensait d'activité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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