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§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 29 novembre 2007, 07-91272

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-91272
Numéro NOR : JURITEXT000017932607 ?
Numéro d'affaire : 07-91272
Numéro de décision : O0791272
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-29;07.91272 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Conditions - Exécution de la décision attaquée - Définition - Transaction intervenue entre les parties.

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition CASSATION - Pouvoirs du premier président.

Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour


Texte :

PREMIERE PRESIDENCE
O R D O N N A N C E
ENTRE :
Monsieur Raymond X...
la société civile immobilière Duneau

Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
ET :
la société Bred Banque Populaire
SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
Assisté de Sophie Boyer, greffier,
Vu la requête du 13 septembre 2007 par laquelle M. Raymond X... et la SCI Duneau ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu les observations en défense produites le 29 octobre 2007 par la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;
Après avoir recueilli l'avis de M. Bernard Pagès, avocat général ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que, par décision du 14 septembre 2005 l'affaire enregistrée sous le numéro 05-10.193 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 07 janvier 2005 par M. Raymond X... et autre à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 septembre 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ;
Attendu que les causes de l'arrêt ayant été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la réinscription de l'affaire enregistrée sous le numéro 05-10.193 au rôle de la Cour.
Fait à Paris, le 29/11/2007
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Sophie BOYER Pierre SARGOS

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 14 septembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Ordonnance premier president, 29 novembre 2007, pourvoi n°07-91272, Bull. civ. 2007, Ordonnance, N° 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, Ordonnance, N° 1
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Composition du Tribunal :

Président : M. Sargos
Avocat général : M. Pagès
Avocat(s) : Me Haas, SCP Bachellier et Potier de la Varde

Origine de la décision

Formation : Ordonnance premier president
Date de la décision : 29/11/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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