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§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 24 septembre 2009, 08-12648

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-12648
Numéro NOR : JURITEXT000021384105 ?
Numéro d'affaire : 08-12648
Numéro de décision : O0095053
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-09-24;08.12648 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition.

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Conditions - Exécution de la décision attaquée - Placement sous le régime de la curatelle aménagée - Absence d'influence CASSATION - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Absence d'influence.

Ne peut justifier la réinscription d'un pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d'une condamnation la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été placée sous le régime de la curatelle aménagée


Texte :

COUR DE CASSATIONPremière présidence
ORDONNANCE
ENTRE :
M. Thierry X...,
SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
ET :
M. Paul Y...,
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
Nous, M. Sargos, président de chambre maintenu en activité, délégué par le premier président de la Cour de cassation,
Assisté de Mme Boyer, greffier,
Vu la requête du 26 mai 2009 par laquelle M. Thierry X... a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu les observations en défense produites le 18 août 2009 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ;
Après avoir recueilli l'avis de M. Mazard, avocat général, lors des débats du 10 septembre 2009 ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que le 29 mai 2006 une sentence arbitrale prononcée par le tribunal arbitral de Genève a condamné M. Thierry X... à payer à M. Paul Y... une somme en principal de 1 381 481,25 francs suisses, avec intérêts à compter du 16 août 2004, plus les frais d'arbitrage d'un montant de 80 500 francs suisses ; qu'un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon du 17 janvier 2008 a revêtu cette sentence de l'exequatur ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé, pourvoi qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation rendue le 11 septembre 2008 en raison de l'inexécution des condamnations prononcées par la sentence arbitrale ;
Attendu qu'au soutien d'une demande de réinscription déposée le 26 mai 2009, M. X... se borne à soutenir qu'il a été placé sous le régime de la curatelle aménagée par un jugement du tribunal d'instance de Lyon du 22 octobre 2003 de sorte "qu'il serait dans l'impossibilité de procéder au règlement des condamnations mises à sa charge" ;
Mais attendu que la seule circonstance que M. X... ait été placé sous le régime de la curatelle aménagée n'est pas de nature à établir qu'il serait dans l'impossibilité d'acquitter les condamnations prononcées contre lui ;
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Rejetons la requête déposée le 26 mai 2009 par M. Thierry X... tendant à la réinscription de l'affaire inscrite sous le numéro P 08-12.648 au rôle de la Cour.
Fait à Paris, le 24 septembre 2009Le greffier, Le président de chambre,Mme Boyer M. Sargos

Références :

Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06/06769
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Ordonnance premier president, 24 septembre 2009, pourvoi n°08-12648, Bull. civ. 2009, Ordonnance, n° 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2009, Ordonnance, n° 3
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Composition du Tribunal :

Président : M. Sargos (délégué par le premier président)
Avocat général : M. Mazard
Avocat(s) : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Ordonnance premier president
Date de la décision : 24/09/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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