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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48649

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-48649
Numéro NOR : JURITEXT000023669022 ?
Numéro d'affaire : 04-48649
Numéro de décision : 50700105
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-01-24;04.48649 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'est inopérant le moyen qui, se bornant à invoquer une novation de la nature du contrat de travail, ne critique pas les motifs de l'arrêt relatif à l'existence d'une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 24 janvier 2007, pourvoi n°04-48649

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Composition du Tribunal :

Président : M. Sargos (président)
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/01/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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