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§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 05 juin 2008, 80-02072

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80-02072
Numéro NOR : JURITEXT000019533115 ?
Numéro d'affaire : 80-02072
Numéro de décision : O0892072
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-05;80.02072 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Procédure d'insolvabilité de celle-ci devant un tribunal étranger - Procédure judiciaire postérieure au retrait du rôle.

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition.

Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations prononcées par l'arrêt attaqué le demandeur au pourvoi, domicilié en Allemagne, justifie qu'il fait l'objet dans ce pays d'un jugement d'ouverture de procédure d'insolvabilité avec désignation d'un administrateur et invitation de ses créanciers à produire leur créance

Références :


Sur la réinscription au rôle d'un pourvoi à la suite d'une procédure collective affectant le demandeur au pourvoi postérieurement à la décision de retrait, à rapprocher : Ord., 12 décembre 1995, Bull. 1995, pourvoi n° 92-21804, Ord., n° 29


Texte :

COUR DE CASSATION
PREMIERE PRESIDENCE
Pourvoi n° 05-11.997 Requête n° 2072/08

Ordonnance n° 92072 P+B
O R D O N N A N C E
ENTRE :
M. Edgar X...

SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
ET :
la société à responsabilité limitée the Continuity company
SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
Assisté de Sophie Boyer, greffier,
Vu la requête du 19 mars 2008 par laquelle M. Edgar X... a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Après avoir recueilli l'avis de M. Dominique Allix, avocat général ;
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Attendu que, par décision du 15 mars 2006, l'affaire enregistrée sous le numéro 05-11.997 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 21 février 2005 par M. Edgar X..., domicilié en Allemagne, à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 juin 2004 par la cour d'appel de Douai, a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, faute pour lui d'avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué au profit de la société the Continuity company ;
Attendu que, par requête du 19 mars 2008, M. Edgard X... sollicite le rétablissement au rôle de son pourvoi en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exécuter tout ou partie des condamnations pécuniaires dont le montant en principal est de 250 000 euros ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le 17 janvier 2007, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance précitée, M. Edgard X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure d'insolvabilité par un tribunal allemand, avec désignation d'un administrateur et invitation des créanciers, dont la société the Continuity company, à produire sa créance, ce qu'elle a fait ;
Attendu que M. Edgard X... justifiant ainsi de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder à l'exécution, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire, au rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la réinscription de l'affaire enregistrée sous le numéro 05-11.997 au rôle de la Cour
Fait à Paris, le 05/06/2008
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Sophie BOYER Pierre SARGOS.

Références :

article 1009-1 du code de procédure civile
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 10 juin 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Ordonnance premier president, 05 juin 2008, pourvoi n°80-02072, Bull. civ. 2008, Ordonnance, N° 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, Ordonnance, N° 3
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Composition du Tribunal :

Président : M. Sargos (délégué par le premier président)
Avocat général : M. Allix
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché

Origine de la décision

Formation : Ordonnance premier president
Date de la décision : 05/06/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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