Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone - page 5

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Condition PRESSE - Journal - Journaliste professionnel -... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1987, que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait ont été donnés en location-gérance à la...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat exécuté en France - Durée - Détermination par la loi étrangère - Loi... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1988, que M. X..., de nationalité suédoise, qui travaillait en Suède au service de la société Trelleborg AB, a été engagé en qualité de directeur de la division pneus de la société anonyme Trelleborg, filiale française de la précédente, suivant contrat signé par les trois parties ; que ce contrat stipul...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle -... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1984 par la société Grivetto en qualité de peintre industriel, a été victime d'un accident du travail le 7 mars 1984 ; que, le 21 juillet 1986, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à la reprise du travail dans l'entreprise et a préconisé son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Obligation de l'employeur d'informer le salarié... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 novembre 1966 par la société Nadella en qualité de directeur des ventes en France, a été licencié pour motif économique le 25 avril 1980 ; que par lettre du 8 mai 1980, il a fait connaître à la société son désir de bénéficier de la priorité de réembauche ; qu'il a saisi la juridiction...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Conditions - Organisations syndicales... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, M. X... reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 1989 d'avoir annulé sa désignation, par le SNFOCOS, au cours de l'année 1989, comme second représentant syndical au comité d'entreprise de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion au...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 15 février 1990, le tribunal d'instance de Sannois a jugé que M. X... ne pouvait pas être électeur aux élections des représentants du personnel de l'établissement d'Argenteuil de la Régie Renault ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le salari...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Délai imparti au juge pour statuer - Inobservation - Sanction non 1° Le délai... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir statué plus de 15 mois après sa saisine, alors que le juge n'a pas statué dans le délai de 10 jours prescrit par l'article R 433-4 du Code du travail, et que la longueur du délai intervenu entre la saisine du Tribunal et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Reconnaissance par l'employeur... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal civil de Nouméa, 8 septembre 1989 d'avoir pour déclarer valable la désignation, le 31 juillet 1989, par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités USTKE, de M. X... comme délégué syndical au sein de la Société calédonienne des bains de mer - Le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Caractère exceptionnel... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône du mois de septembre 1989, l'employeur, à défaut d'accord des partenaires sociaux, a décidé que l'ensemble...