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29/05/1991 | FRANCE | N°87-45677

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 87-45677


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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait ont été donnés en location-gérance à la société Rusconi Editore ; que la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une telle opération constituant, selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article L. 761-7-1 du Code

du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rup...

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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait ont été donnés en location-gérance à la société Rusconi Editore ; que la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une telle opération constituant, selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en excluant la location-gérance des situations visées par l'article L. 761-7 du Code du travail, la cour d'appel a introduit une distinction qui n'est pas prévue par ce texte ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire application de l'article L. 761-7 du Code du travail ;

Mais attendu que la mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 87-45677
Date de la décision : 29/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Condition

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Rupture - Rupture par le salarié - Indemnités de licenciement - Attribution - Condition

PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L. 761-7 du Code du travail - Mise en location-gérance d'un journal (non)

La mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail.


Références :

Code du travail L761-7

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 novembre 1987

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-11-15 , Bulletin 1989, V, n° 666, p. 400 (cassation partielle), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1991, pourvoi n°87-45677, Bull. civ. 1991 V N° 279 p. 170
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 279 p. 170

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Chauvy
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laurent-Atthalin
Avocat(s) : Avocat :M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:87.45677
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