Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone - page 3

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Calcul - Mode de calcul de la... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu que, pour calculer la subvention de fonctionnement des comités d'établissement, égale à 0,2 % de la masse salariale brute, la société Colas Centre Ouest la société, entreprise de bâtiments et travaux publics, a exclu de la masse salariale le montant des congés payés versés par elle, en application de l'article L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Devoir de l'employeur - Adaptation du salarié à... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 21 juin 1990 que Mme Y... a été engagée le 26 juin 1985 par la société Résidences Maine Bretagne en qualité de standardiste, hôtesse d'accueil et sténodactylographe ; qu'après avoir été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, elle a signé une convention de conversion le 30...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Thomas, les salariés ont été licenciés par l'administrateur judiciaire ; que la cession du fonds de commerce de cette société a alors ét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.980 à 90-43.986 ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat démocratique des banques SDB de délégués syndicaux au sein de l'Etablissement des agences parisiennes CEAP et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 19 octobre 1988, que M. X..., embauché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Disparition - Preuve - Charge Il incombe à l'employeur qui allègue la disparition d'une section... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Fort-de-France, 28 février 1991 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la disparition de la section syndicale de la Fédération générale des salariés des organisations...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims 13 décembre 1989 que M. X... engagé par M. Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cabinets...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 1987, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Blois, statuant sur renvoi après cassation, en matière électorale, a décidé que la Société nouvelle surveillance générale industrielle avait...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de...