Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SOYEZ dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 233 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 21PA06256
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et la restitution, à concurrence d'un montant de 16 534 euros et de 40 252 euros, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu qu'elle estime avoir acquittées à tort au titre, respectivement, des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1922804 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00195
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Finamur a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de la taxe additionnelle et des frais de gestion correspondants dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2018, pour un montant de 1 458 533 euros. Par un jugement n° 2011187 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier 2022 et le 18 juillet 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00246
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse D... E..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'inscrire aux épreuves de l'examen professionnel d'attaché principal au titre de l'année 2020 et de condamner l'Etat à lui verser des indemnités compensatrices liées à la perte de revenu en raison de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2019. Par un jugement n° 2005241 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00709
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et et M. F... E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et d'ordonner l'échelonnement du règlement des impositions sur plusieurs mois ou années. Par un jugement n° 2001832 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00766
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme C... A... a demandé, dans le cadre de l'instance n° 1916951, au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle la maire de Paris, présidente du conseil d'administration du Centre d'action sociale de la ville de Paris, lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office. II- Mme A... a demandé, dans le cadre de l'instance n° 2114447, au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 4 270 euros à parfaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA02041
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par une ordonnance n° 2203205 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. C..., représenté par Me Compin, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 21PA01197
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la délibération en date du 6 juin 2019 du jury d'admission au concours de chargé de recherche à l'Institut des sciences humaines et sociales du Centre national de la recherche scientifique CNRS, ainsi que la décision de ne pas le nommer à l'un des postes ouverts dans la section 36 de cet Institut, d'autre part, de condamner le CNRS à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par jugement n° 1917242 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 21PA01667
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 août 2019, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'exercice des fonctions de gardien de la paix. Par jugement n° 1919516 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 18 octobre 2021, M. C..., représenté par Me Bensasson, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1919516 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 21PA01793
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle est assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1912123 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, Mme D..., représentée par Me Louis, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1912123 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 21PA02566
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Alba Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation à l'impôt sur les sociétés, en droits et intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, à hauteur de 462 184 euros. Par un jugement n° 1911505 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SAS Alba Promotion. Procédure devant la Cour : Par ordonnance du 11 mai 2021, le président assesseur de la 3eme chambre de la Cour...
