Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SOYEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 13VE02031
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Garches est à vous " a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel la COMMUNE DE GARCHES a accordé un permis de construire à la SARL MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT MDH, ensemble la décision du 16 juin 2011 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1106994 du 23 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions. Procédures devant la Cour : I° Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 13VE02974
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par jugement n° 1103832 du 21 mai 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté un non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2015, 15VE01652
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par jugement n° 1411386 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 19PA01001
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le chef du service de la protection a refusé de réévaluer à la hausse le nombre d'heures supplémentaires qui lui sont dues. Par un jugement n° 1710459/5-1 du 4 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le chef du service de la protection a refusé de réévaluer à la hausse le nombre d'heures supplémentaires, enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans les conditions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA02625
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge du montant restant dû de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de 1'année 2010 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1609689/7 du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. et Mme C.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 19PA02648
...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le garde des Sceaux, ministre de la justice à sa demande du 28 mars 2018 tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire ainsi que l'arrêté le titularisant du 28 décembre 2017 ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement à l'échelon 13 du corps des surveillants pénitentiaires et de reconstituer sa carrière à compter du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA00949
36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Enseignants voir :... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a promue au choix à l'échelon 7 du grade de professeur de lycée professionnel de classe normale, sans reprise d'ancienneté à compter du 29 avril 2017, ensemble, le rejet implicite de son recours gracieux formé le 10 mai 2017. Par un jugement n° 1707081 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 avril 2016, 15VE03272
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1407779 du 1er décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 15VE00591
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1402186 du 19 janvier 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 15VE03237
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine daté du 28 avril 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1408347 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22...
