Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SOUMET dans la jurisprudence francophone
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, complétée par des mémoires en production en date des 1er, 10 et 14 juin 2010, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me D...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800673 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villette a décidé de reprendre la délibération du 8 novembre 2002 concernant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 11VE02924
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée par M. et Mme A...C..., demeurant au..., par Me Tournoud, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703445-1000420 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, d'une part, leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 11VE03149
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu le recours, enregistré le 25 août 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1007442 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SA BNP Paribas, venant aux droits de la SA...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 11VE03397
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour la SA BNP PARIBAS, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Pons, avocat ; La SA BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805771 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 12VE01177
...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présenté pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me Martin, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010206 en date du 18 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 525 euros au titre des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 12VE01886
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour la SARL ALLO AMIGO, ayant son siège au 88 avenue Jean Jaurès à Pantin 93500, par Me Labiny, avocat ; La SARL ALLO AMIGO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012824 en date du 29 mars 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que ce jugement, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 12VE02359
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. B...C..., élisant domicile..., par Me Peschanski, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203451 en date du 8 juin 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne du 5 juin 2012 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 12VE02519
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Nunes, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 1201061 en date du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 septembre 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 12VE03774
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Martoux, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202346 en date du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 14 mars 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 12VE04202
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. SOUMET...Vu la décision nos 338682,341128 du 28 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'arrêt no 09VE02136 du 4 mai 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0606555 du 4 mai 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé la SA BNP PARIBAS des cotisations...
