Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SEILLET dans la jurisprudence francophone - page 55

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour Mlle C...B..., domiciliée...; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907525 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence du refus qui lui a été opposé d'accéder à la salle d'examen où se...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901570 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a autorisé la société Bourgeois à le licencier pour motif économique, ensemble la décision du 31 mars 2009...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la Société des nouveaux hypermarchés, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz à Evry 91000 ; La Société des nouveaux hypermarchés demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905570 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour M. C...A..., alors retenu au ...-,; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206311 du 1er octobre 2012, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère, du 27 septembre 2012, portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

61-06-04 Santé publique. Établissements publics de santé. Régime des cliniques ouvertes. ... ...M. SEILLET...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. A... D...; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement les 30 septembre et 30 décembre 2011, présentés par M. A... D...qui demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0805847 du 26 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. SEILLET...Vu la requête enregistrée à la Cour le 5 mars 2012, présentée pour Mme G...D...veuveA..., domiciliée..., Mme F...A...domiciliée..., M. B... A...domicilié ...et M. E...A...domicilié...; Mme D...veuve A...et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600718 du 29 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme D...veuve A...tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée et à ce que le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. SEILLET...Vu la requête enregistrée à la Cour le 19 mars 2012, présentée pour M. C...et Mme E...A..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leur filleD..., domiciliés..., ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901443-0901444-0901445 du 20 janvier 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité le montant du préjudice de leur fille et leur propre préjudice à respectivement 9 000 euros et 1 000 euros...

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...M. SEILLET...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106519 du 10 février 2012 du président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 1 113,99 euros ; 2° d'annuler la décision du président du conseil général D...du 26 octobre 2011 refusant d'accorder une remise de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. SEILLET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 avril et 7 juin 2012, présentés pour Mme C...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100834 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Moulins responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 2010, la condamner à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis, lui allouer, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004192 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire du 11 mai 2010 refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2° d'annuler...