| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 12LY00963

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 avril et 7 juin 2012, présentés pour Mme C...A..., domiciliée ... ;

Mme A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100834 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Moulins responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 2010, la condamner à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis, lui allouer, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et organiser une mesure d'expertise afin de déterminer l'ampleur des préjudices résultant pour elle de cet accident ;

2°) de déclarer la commune de Moulins responsable de l'accident survenu le 12 janvier 2010 ;

3°) à titre provisionnel, que lui soit allouée la somme de 5 000 euros à valoir sur son préjudice ;

4°) de procéder à la désignation d'un expert avec mission d'usage ;

5°) de mettre à la charge du Trésor Public la charge des dépens et notamment les frais d'expertise ;

Elle soutient que :

- elle a été victime le 12 janvier 2010 d'une chute sur le trottoir alors qu'elle se rendait à la maison des associations ;

- le trottoir n'avait fait l'objet d'aucun salage ce qui révèle un défaut d'entretien normal dudit ouvrage ;

- la responsabilité de la commune est engagée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour MmeA..., qui déclare se désister de la présente instance ;

Vu la décision dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme A...ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 :

- le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et à la commune de Moulins.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2012 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président,

MM. Picard etB..., premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2013.

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