Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SEILLET dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour puis d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel cette autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a...

29-035 Energie. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 17 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de la Tuilière et la commune de Saint-Just en Chevalet, représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 de la préfète de la Loire autorisant une installation de production d'électricité utilisant l'énergie du vent par la société Monts de la Madeleine Énergie sur le territoire de la commune de Chérier et de la Tuilière ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée UE " et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer la carte de résident sollicitée ou de procéder au réexamen de sa demande dans le mois suivant la notification du jugement sous astreinte. Par un jugement n° 2100473 du 7 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 du préfet du Rhône en tant qu'il a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par jugement n° 2104118 du 19 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Rahmani, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté en tant que le préfet...

44-045 Nature et environnement. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau, comportant une dérogation espèces protégées, pour la réalisation du projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie à Crottet. Par un jugement n° 1707908 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annul...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de jeune majeur et lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 8 828,26 euros en réparation de son préjudice financier et 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002051 lu le 9 décembre 2020 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février et...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 lu le 3 juin 2021, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1600803 du 17 octobre 2018 par lequel le tribunal avait rejeté sa demande tendant à condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme, portée en appel à 34 389,71 euros, outre intérêts et capitalisation annuelle, en réparation des préjudices entraînés par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 23 juin 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a interdite de retour sur le territoire pendant dix-huit mois et l'a assignée à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par jugement n° 2104908 du 2 juillet 2021, le tribunal a fait droit à la demande d'annulation de l'assignation à résidence. Procédure...

095 ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les arrêtés du 17 juin 2021 par lesquels le préfet du Rhône a prononcé son transfert en Italie, État reconnu responsable de l'examen de sa demande d'asile et l'assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de l'admettre à présenter sa demande en France, subsidiairement, de réexaminer sa demande. Par jugement n° 2104710 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...