Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SEILLET dans la jurisprudence francophone - page 2

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée, pour la société Mecatiss dont le siège est situé BP n° 19 à Morestel 38510 ; La société Mécatiss demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903341 du 15 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour Mlle C...B..., domiciliée...; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907525 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence du refus qui lui a été opposé d'accéder à la salle d'examen où se...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901570 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a autorisé la société Bourgeois à le licencier pour motif économique, ensemble la décision du 31 mars 2009...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la Société des nouveaux hypermarchés, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz à Evry 91000 ; La Société des nouveaux hypermarchés demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905570 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour M. C...A..., alors retenu au ...-,; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206311 du 1er octobre 2012, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère, du 27 septembre 2012, portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°1000599 du 26 janvier 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité au montant de 2 389,31 euros la somme que la commune de Montceau-les-Mines a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner la commune de Montceau-les-Mines à lui verser la somme de 52 719,50 euros en...

66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la société Banque Rhône-Alpes dont le siège est 20-22 boulevard Edouard Rey BP 77 à Grenoble Cedex 09 38041 ; La société Banque Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903580 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. et Mme C... A..., domiciliés 3 rue Général Leclerc à Savigny lès Beaune 21420 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100711 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Savigny lès Beaune a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'enlèvement du pavage de...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102797 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de lui accorder une remise de sa dette, correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 1 214,64 euros ; 2° d'annuler cette décision ; Il...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée, pour la société ED dont le siège est 120 rue du Général Malleret Joinville à Vitry Sur Seine ; La société ED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000484 du 23 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 21 décembre 2009 en tant que, par cette décision, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'a autorisée...