Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 9

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Fixation de l'audience de... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 12 février 2003 que, par jugement du 27 juillet 1998, le conseil de prud'hommes de Metz a donné tort à la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., passagère de la moto immatriculée en France et conduite par M. Y..., a été victime, en Italie, le 8 juillet 1981, d'un accident de la circulation à la suite d'une collision avec un véhicule automobile...

1° CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Accident survenu à l'étranger -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 7 avril 1992, à Genève Suisse, causé par M. Y..., les deux véhicules impliqués dans l'accident étant immatriculés en France ; qu'en considération des dernières conclusions de M. Y... et de son assureur, revendiquant en...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi - Fraude aux droits de la... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu par défaut le 5 septembre 1986 par la cour supérieure de Montréal ; que, le 21 septembre 1988, M. Y... a assigné Mme Z... devant le tribunal d'instance de Lyon en contribution aux charges...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Obligation du preneur - Portée. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 Code civil ; Attendu que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 23 février 1993 a déclaré irrecevable la demande de redressement judiciaire civil formé par M. X... au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que celui-ci a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement, dans les conditions prévues par la loi du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du grief, contestée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus contre la décision juge d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 10 novembre 1998 qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ; Mais attendu que les débiteurs n'ayant pas usé de la faculté de...

...Président : M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Z..., 2 / Mme Claude X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, sociétéanonyme dont le siège social est ..., 2 / du Crédit immobilier de la Charente, dont le siège social est ..., 3 / de la Caisse d'épargne, dont le siège social...

...M. Renard-Payen conseiller doyen, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association foncière urbaine libre Sainte-Marthe AFUL a été constituée, le 23 septembre 1989, pour exécuter, à frais communs, les travaux de réhabilitation de deux immeubles situés dans le secteur sauvegardé de la ville de Perigueux ; que M. X..., désigné président de l'association en raison de ses compétences professionnelles, a délégué la direction et le suivi des travaux de rénovation à la société Developpers LW ; que les...

...M. Renard-Payen conseiller doyen, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que par lettres des 15 et 16 décembre 1997, MM. X... et Y... ont dénoncé la convention d'exercice en commun de l'activité médicale conclue entre eux-mêmes et M. Z... ; que ce dernier leur a alors réclamé les indemnités prévues au contrat pour violation des modalités de préavis et de réinstallation ; qu'il a été débouté ; Attendu que pour...