Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

TRANSACTION - Nullité - Dol - Pouvoirs des juges - Etendue. POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Transaction - Nullité - Dol Le... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil ; Attendu que par transaction passée devant le juge d'instance le 28 novembre 1996, et en application des articles R. 145-14 et 15 du Code du travail, un cantonnement de la dette de M. X... a...

TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Lecture au testateur - Mention - Prescriptions légales - Portée . Il ne résulte pas de... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Georges Z... est décédé après avoir, par testament authentique du 25 janvier 1988, révoqué les dispositions testamentaires antérieures par lesquelles notamment il avait légué un ensemble immobilier aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné la légataire universelle, aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., en nullité du...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Requête en... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, suite à un ravalement d'immeuble mal exécuté, la société Beneix Leclerc, ci-après Beneix, par arrêt du 11 octobre 1995, a été condamnée à indemnité pour 450 201 francs, valeur octobre 1989 ; qu'un arrêt du 25 mars 1999, constatant qu'elle avait été couverte par son assureur pour 292 448,15 francs, a admis son action récursoire contre la société BPC, sous-traitante en...

BAIL A NOURRITURE - Inexécution - Obligation à caractère personnel - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte du 28 septembre 1995, intitulé reconnaissance de dette, les époux X... se sont reconnus débiteurs envers les époux Y... de la somme de 1 235 000 francs et se sont engagés en contrepartie du remboursement de la moitié de cette somme à recevoir...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gérante, Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, le Crédit foncier de France, auprès de la CNP, contre les risques décès et invalidité ; qu'elle a été atteinte d'une incapacité de travail, suivie d'une invalidité qui ont...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SEI a acquis de la société Catra Renault un tracteur dont le prix était financé par un prêt consenti par la société Crédit de l'Est suivant acte sous seing privé du 1er mars 1995 ; que, concomitamment par acte sous seing privé du même jour auquel est intervenu le prêteur, le vendeur et l'acheteur...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée sur deux terrains appartenant en propre à chacun des époux - Portée .... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, acquis respectivement, Mme Y..., un terrain cadastré n° 135 de 34 ares 93 centiares, et M. Z... le terrain contigu n° 136 de 2 ares 55 centiares, sur lesquels ils...

MANDAT - Vente - Mandat irrévocable - Révocation - Portée . AGENT IMMOBILIER - Mandat - Vente d'immeuble - Mandat irrévocable - Révocation -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 21 juillet 1993, M. et Mme Y... ont donné mandat non exclusif, pour une durée irrévocable de six mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, à M. A..., agent immobilier, de rechercher et leur présenter un acquéreur en vue de la vente leur maison à usage d'habitation ; que le bien...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par la société Celogen et M. X... contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ayant rejeté leur requête en annulation de visite et de saisie, opérations...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Cheval de course - Jument de reproduction . ANIMAUX -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que MM. A..., Z..., Y... et B... ont acquis une jument vendue par M. X... lors d'une course dite " à réclamer ", qu'après livraison ils ont su que l'animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...