Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Définition . Un pouvoir,... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'à la déclaration écrite...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Décret du 26 février 1999 - Greffe de la Cour de... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne défaut à la société Trouillet carrosserie constructeur, MM. X... et Picard, respectivement représentant des créanciers et administrateur judiciaire de cette société, et à la compagnie le GAN incendie-accidents ; Attendu qu'en avril 1992, un semi-remorque de la société Exbrayat transports frigorifiques s'est disloqué ; que le mois suivant, cette société et son...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Enfant en péril - Intervention du juge - Atteinte... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Rennes, 22 février 1999 qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Installation classée - Compétence du préfet - Absence d'influence . REFERE -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 1999 que les époux X..., exploitants d'un gîte rural à Plonevez-Porzay Finistère ont saisi le juge des référés de Quimper pour qu'il soit mis fin au trouble anormal de voisinage dont ils déclaraient être victimes du fait de l'exploitation porcine de M. Divanac'h, et qu'il leur soit alloué une provision de 50...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Nature . ASSURANCE règles générales... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1153-1 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire ; Attendu qu'à la suite de...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Force probante - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Aveu... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel Angers, 17 mai 1999, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, y inclus un aveu extra-judiciaire consigné dans un écrit émanant de son auteur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X....., bénéficiaires de mesures de redressement en cours d'exécution, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la décision attaquée juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges, 6 novembre 2000 a déclaré cette demande...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gérante, Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, le Crédit foncier de France, auprès de la CNP, contre les risques décès et invalidité ; qu'elle a été atteinte d'une incapacité de travail, suivie d'une invalidité qui ont...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Clause d'indemnisation forfaitaire - Exclusion - Condition . RESPONSABILITE... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Press labo service, contractuellement responsable de la perte de cinq pellicules photographiques confiées par les époux X..., a été condamnée à leur verser 15 000 francs de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 31 août 1999 d'avoir, en statuant ainsi, dénaturé une clause aux termes de laquelle...