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19/12/2000 | FRANCE | N°99-14620

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2000, 99-14620


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 février 1999) qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Et attendu que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvo

irs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril ;

D'où il suit que le mo...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 février 1999) qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Et attendu que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-14620
Date de la décision : 19/12/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Enfant en péril - Intervention du juge - Atteinte (non) .

AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Enfant naturel - Péril - Intervention du juge - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte (non)

Le respect dû à la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril.


Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 22 février 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 déc. 2000, pourvoi n°99-14620, Bull. civ. 2000 I N° 329 p. 213
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 I N° 329 p. 213

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Catry.
Avocat(s) : Avocats : M. Balat, la SCP Tiffreau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:99.14620
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