Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

99 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 01-10395

...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par le juge - Excès de pouvoir. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par le juge - Excès de pouvoir POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par le juge - Excès de pouvoir Il appartient au seul expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil de déterminer la valeur des parts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 01-15926

...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.... PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Caractère personnel et autonome - Portée. L'engagement personnel autonome de se porter fort pour un tiers qui s'est déjà porté caution pour garantir la dette du bénéficiaire de la promesse de porte-fort est indépendant de l'engagement de la caution et de sa validité. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe X..., la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 01-21145

...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.... SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Détermination - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Objet - Exclusion - Créance subrogée antérieurement et régulièrement PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet translatif - Portée A la date du paiement qu'elle implique et dans la mesure de la somme ainsi versée, la subrogation transmet la créance au subrogé, de sorte que, sortie du patrimoine du subrogeant, elle n'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-10370

...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle - Portée. DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Oeuvre de l'esprit - Portée 1° Une cour d'appel décide exactement que, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété matérielle, la donation d'un manteau à un musée par le fils de l'artiste n'établit pas que le donataire ait été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion de l'image du vêtement. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-11927

...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.... CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation adoptive - Loi applicable - Loi étrangère ignorant l'adoption plénière - Consentement donné par l'autorité étrangère compétente - Etendue - Appréciation souveraine. FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'autorité étrangère compétente - Etendue - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Filiation adoptive - Adoption plénière - Consentement à l'adoption d'un enfant étranger...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-12072

...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.... VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Existence - Constatation - Effets - Etendue - Détermination. VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Faits générateurs - Requalification par le juge - Effets - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits - Effets - Etendue - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'une vente de véhicule, retient que l'acquéreur a fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-15648

...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.... CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Loi applicable - Loi du régime matrimonial - Condition. CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Revendication par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-15861

...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Domaine d'application - Portée. SPORTS - Responsabilité - Compétition à risques - Organisateur - Obligation de moyens - Etendue Tenu d'une obligation de moyens, l'organisateur d'une compétition à risques élevés et connus ne doit prévenir ceux-ci que dans la mesure du possible. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 3 janvier 1996 et dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-16572

...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Existence - Contestation sérieuse - Défaut - Caractérisation - Cas. ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Etendue - Détermination Décide à bon droit qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la réalité de la faute lourde, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui, saisie en référé par les victimes de treize cambriolages de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-17411

...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour de l'enfant - Litige relatif au droit de garde - Compétence du juge - Etendue. Il résulte de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'après avoir été informées du placement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.