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SOCIETE CIVILE - Gérant En l'absence d'une clause statutaire en ce sens, l'associé majoritaire d'une société civile qui veut révoquer le... ...M. Rémery, président...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DUTHOIT-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du : 07 DECEMBRE 2006 No : No RG : 06/00643 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 08 Décembre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Louis X..., ... - 78000 VERSAILLES représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat LA SCP CAYOL...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de... ...M. Remery, Président...COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈREGROSSES + EXPÉDITIONSSCP -DESPLANQUES-DEVAUCHELLEMe BORDIERARRÊT du : 25 JANVIER 2007 No :No RG : 06/00791DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de LOCHES en date du 09 Février 2006PARTIES EN CAUSE APPELANT :Monsieur Gérard X..., demeurant ... représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Rémi AUDEBERT, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE :CRCAM DE...

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 mai 2013, que, le 21 juillet 2007, M. X... et Mme Y... ont constitué une société exploitant un fonds de commerce de poissonnerie dont chacun détenait la moitié du capital social ; qu'aux termes d'un protocole d'accord du 29 octobre 2008, Mme Y..., en contrepartie de la cession de ses parts par M. X..., a renoncé à rechercher sa responsabilité, tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société ; que soutenant...

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 décembre 2012, que deux SCI dont M. X..., était associé, ont obtenu, le 2 mars 2004, de l'agence de la caisse de Crédit mutuel de La Tour-du-Pin la caisse, dirigée par Mme Y..., des prêts destinés à l'acquisition et à la rénovation de résidences locatives ; que les fonds ayant été employés à la création d'une pizzeria, d'un restaurant et d'un appartement, la caisse a prononcé la déchéance du terme et obtenu la...

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-29.766 et A 15-13.860, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Laydernier la banque a, en juillet 2008, consenti à M. et Mme N un prêt personnel d'un montant de 80 000 euros, garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant à M. N et constituant le logement des époux ; que cette somme a été déposée sur le compte ouvert dans les livres de cette banque au nom de la société Altec 73, dont M. et Mme N...

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2014, que la société Virgin Stores la société Virgin a conclu avec la société de droit irlandais Smartbox Experience Limited la société Smartbox, un contrat dit de « commission à la vente » à effet au 1er mai 2010, afin de vendre les coffrets cadeaux appartenant à celle-ci, portant sur des prestations de voyage, de restauration et d'hôtellerie, moyennant une commission ; que, par un avenant du 19 décembre 2011...

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-13.384, n° K 15-13.386 et n° Y 15-14.272 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Philips industries Magyarorszag Electronikai Mecha Gyarto Es Kereskedekmi KFT la société Philips a confié à la société DHL Express le transport de téléviseurs de l'une de ses filiales établie en Pologne à destination d'une autre filiale située à Localité 1 ; que la société DHL Express s'est substitué la société Bobas Trans Spedicia Transport la...

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 avril 2005, la société Protifast a été mise en redressement judiciaire ; que la société de droit belge Eurodiet, devenue la société Protewin la société Protewin, créancier de la société Protifast à concurrence de 64 142,67 euros, n'a pas déclaré sa créance dans les délais et n'a pas sollicité de relevé de forclusion ; que, le 15 novembre 2006, le tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la société Protifast ; que, le 29...

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de la construction de navires, la société Aker Yards Lorient, devenue la société STX France Lorient la société STX, a confié à la société Barillec la sous-traitance de la fourniture et de la pose d'installations électriques ; que la société Barillec a acheté à la société WEG France la société WEG des moteurs électriques ; qu'après la livraison des moteurs par la société WEG à la société Barillec, puis leur installation et leur mise au...

...M. Rémery conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que, sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant le 20 mai 2010, la société Brace Ingénierie la société BI a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 mai 2010 ; que, le 27 juillet 2010, le tribunal a ordonné la cession totale des actifs de la société BI à la société Betem PACA ; que, le 7 septembre 2010, le tribunal a...