Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ROTH dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. ROTH...Vu la requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2004, complétée par mémoire enregistré le 8 mars 2006, présentée pour Mme Monique X élisant domicile ... et Mme Marie-Jeanne Y élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Balestas-Detroyat ; Mme X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, en date du 29 janvier 2002 rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de...

...M. ROTH...Vu la requête enregistrée au greffe le 12 novembre 2004, présentée pour M. Salah Eddine X ayant élu domicile au cabinet de son avocat, 17 rue Mégévand à Besançon 25019, par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs du 27 décembre 2002 rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour...

...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2003 sous le n° 03NC00046, complétée par un mémoire enregistré le 12 mai 2003, présentée pour la CLINIQUE DE L'ORANGERIE, agissant par son représentant légal, ayant son siège ... 67040, par Me Y..., avocat ; La CLINIQUE DE L'ORANGERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00517 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1998 par laquelle la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation...

...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004, présentée pour M. Rabie Y, élisant domicile ..., par Me Bertrand-Pegoschoff, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-366 en date du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aube en date du 8 janvier 2003, ensemble le rejet du recours gracieux en date du 10 février 2003 ; 2° d'annuler lesdites décisions et la décision du 19 novembre 2002 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés...

...M. ROTH...Vu la requête enregistrée au greffe le 24 février 2005, présentée pour M. Sékou X élisant domicile à ..., par Me Levi-Cyferman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 23 mai 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble de la décision du 16 juin 2003 confirmant, sur...

...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 novembre 2000, présentée pour Me Jean-François Y, mandataire liquidateur de la SARL Serrurerie Moderne, demeurant ..., par Me Derowski avocat ; Me Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502242 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la SARL SERRURERIE MODERNE conjointement et solidairement avec M. Jacques X, à verser à l'établissement public de santé départemental de la Marne une somme de 212 343 F toutes taxe comprises avec intérêts à compter du 20 décembre 1995 et à garantir M. X du quart de...

...M. ROTH...Vu la requête enregistrée au greffe le 9 août 2004, complétée par mémoire enregistré le 4 avril 2006, présentée pour Mme Pascale Y élisant domicile ..., par Me Lorach, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2002 du préfet du Doubs autorisant Mme X à transférer son officine de pharmacie de la rue Cuvier vers la ZAC du Pied des Gouttes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner Mme X à lui verser la somme de 3 000...

...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 16 juin 2005 et 1er février 2006, présentée pour Me Philippe Y, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. Compagnie de Développement Textile, demeurant ..., par Me Hauger, avocat ; Me Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304118 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Alain X, les décisions de l'inspecteur du travail du 30 avril 2003 et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarit...

...M. ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2005, complétée par un mémoire enregistré le 22 juin 2005, présentée pour M. Ali X élisant domicile ..., par la SCP Delgenes-Vaucois-Jiustine-Delgenes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401401 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 décembre 2003 par laquelle le préfet des Ardennes a opposé un refus à sa demande de regroupement familial, ensemble la décision du 10 février 2004 de rejet de son recours gracieux par...

...M. ROTH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2005 sous le n° 05NC01014, présentée pou Mme Sophie Y élisant domicile ..., par Me Aubert, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin et du Conseil régional d'Alsace de l'ordre des pharmaciens, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 26 mars 2002, modifié par l'arrêté du 12 juin 2002, déterminant les communes de moins de 2.500 habitants desservies par des officines de pharmacies situées dans les...