La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. RIQUIN - page 2
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par la SCP Bon de Saulce Latour, avocat au barreau de Nevers ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202467 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès...
335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301399 du 4 mars 2013 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 27 février 2013 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. B...A...et le surplus des conclusions de sa requête condamnant l'Etat à verser à son conseil la somme de 400 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part...
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300262 en date du 24 janvier 2013 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé son arrêté du 17 janvier 2013 assignant Mme B...A...à résidence dans l'arrondissement d'Annecy ; 2° de rejeter la demande de MmeA... ; Le préfet de la Haute-Savoie expose que MmeA..., de nationalité kosovare, est entrée régulièrement en...
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le Préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300263 en date du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2013 par lequel M. B...A...avait été assigné à résidence dans l'arrondissement d'Annecy ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...A...devant le tribunal administratif de Grenoble ; Le préfet de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour la commune de Messigny-et-Vantoux Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Messigny-et-Vantoux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102167 du tribunal administratif de Dijon du 20 décembre 2012 qui, à la demande de M. et MmeA..., a annulé l'arrêté du 4 août 2011 par lequel son maire a délivré un permis de construire à Mme C...en vue d'édifier un bâtiment à usage de manège à chevaux ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A...devant le...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., domiciliés Chemin des Crozes à Saint-Jean-de-Bournay 38440 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900277 du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jean-de-Bournay Isère à leur verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant du...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2013 sous le n° 13LY00794, présentée pour M. A...B..., domicilié ...par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1100174 du 28 janvier 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Presle, le 29 juillet 2010, concernant un terrain sis au lieudit " Le Mollard " ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° de condamner la commune de...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2013 sous le n° 13LY00818, présentée pour la SCI La Papette, dont le siège est sis Quartier de l'Echedoz à La buissière, représentée par son gérant en exercice, par MeB... ; La SCI La Papette demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1005818 - 1005820 du 7 février 2013 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés le 26 octobre 2010 par le...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2013 sous le n° 13LY00824, présentée pour Mme F...B..., veuveE..., domiciliée ... et pour Mme I...H..., néeE..., domiciliée ...; Mmes B...et H...demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble n° 1103092 du 4 février 2013 qui a donné acte du désistement de la demande de M. D..., M. E... et M. C... tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 avril...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2013 sous le n° 13LY00831, présentée pour M. G...C..., domicilié..., pour M. B... D..., domicilié ...et pour M. et Mme A...E..., domiciliés chemin de Mornant à Chainaz-les-Frasses 74540 par Me Albisson ; M.C..., M. D...et les époux E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1003285 du 31 janvier 2013 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
