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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 13LY02436

...M. RIQUIN... 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mamajah a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant pour elle de l'interruption illégale d'un chantier de réhabilitation d'une construction existante. Par un jugement n° 1000626 du 5 juillet 2013 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 13LY03325

...M. RIQUIN... 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense et de recours des riverains de l'axe routier " Route Centre Europe Atlantique " dit RCEA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat chargé des transports ont décidé de retenir le principe de la mise à 2 X 2 voies de la route centre Europe Atlantique RCEA entre Montmarault dans l'Allier et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 14LY00154

...M. RIQUIN... 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la délibération en date du 30 mai 2011 en ce que le conseil municipal de la commune du Fontanil-Cornillon a modifié les dispositions de son plan local d'urbanisme applicables au secteur UCa dans le quartier de la " Fétola ". Par un jugement n° 1104150 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 14LY00222

...M. RIQUIN... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., M. E...D...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la délibération, en date du 22 décembre 2011, par laquelle le conseil municipal d'Aubenas a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1201310 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 14LY00776

...M. RIQUIN...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1305666 du 7 novembre 2013, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 juin 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut d'obtempérer ; 2° de prononcer l'annulation de la décision en litige ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 14LY03352

...M. RIQUIN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2014 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1404284 du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2015, 15LY00985

...M. RIQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du 22 octobre 2014, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1408900 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2015, M. C...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ci-dessus du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 août 2015, 14LY00609

...M. RIQUIN... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Patrimoine et environnement Bourg-de-Péage Romans et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2010, par lequel le maire de la commune Romans-sur-Isère Drôme a délivré un permis de construire à la communauté de communes du Pays de Romans pour la réalisation d'une cité de la musique, et l'arrêté du 11 octobre 2011, par lequel cette même autorité administrative a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 août 2015, 14LY00995

...M. RIQUIN... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., M. D...H...et Mme C...J..., épouseH..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine Ain a accordé un permis de construire à M. G...et Mme I...et l'arrêté du 5 décembre 2012 par lequel cette même autorité administrative a délivré à ces derniers un permis modificatif. Par un jugement n° 1105690 et n° 1300967 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 août 2015, 15LY01093

...M. RIQUIN... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Jorioz a délivré un permis de construire à M. et MmeC.... Par un jugement n° 1305748 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2015, la commune de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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