La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. REY-BETHBEDER - page 186
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| 30-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité.... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...E..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineurA..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 1404563, d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a confirmé l'exclusion de son fils A...du collège des Chalets à Toulouse et, sous le n° 1405984, d'annuler la décision du...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...H...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme globale de 572 836,20 euros en réparation des préjudices consécutifs à une opération de thyroïdectomie pratiquée le 14 décembre 2006 au centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux. Par un jugement n° 1400952 du 22 décembre 2015, le...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Pays d'Olmes a refusé de prendre en charge les frais relatifs à sa pathologie à compter du 13 octobre 2013 au titre d'un accident de service. Par un jugement n° 1405641 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, après avoir retenu le caractère nosocomial de l'infection dont il a été atteint à la suite de l'aponévrotomie pratiquée le 3 juin 2008 au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, une expertise médicale aux fins d'évaluation de ses préjudices. Par un jugement n° 1500991 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1604080 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2016 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600098 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2017, M.B..., représenté par Me Gay, avocat...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1603562 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 janvier 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1501869 du 1er février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2017, M.A..., représenté par Me Tercero, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er février 2017 ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700030 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...M. REY-BETHBEDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier gérontologique du Raizet a implicitement rejeté sa demande du 13 mars 2014 tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de condamner le centre hospitalier à lui verser, d'une part, la somme de 20 069,10 euros en réparation du préjudice que lui a causé son...
