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01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL du domaine de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération a adopté le budget de la régie des eaux au titre de l'année 2020 et de mettre à la charge de cette communaut...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

41-01-05-02 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Vivarelli Building Compagny a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bastia s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 15 mars 2021 pour la régularisation d'une modification d'ouverture et de la création d'un balcon en façade côté quai des martyrs au...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois. Par un jugement n° 2106706 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 mai 2021 et mis à la charge de la commune de Gardanne une somme de 1 500 euros au titre des frais...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-09 Fonctionnaires et agents publics. -... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne a prononcé son changement d'affectation, ainsi que la décision du 10 mars 2021 rejetant son recours gracieux contre cette mesure. Par un jugement n° 2106707 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Marseille a...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts l'a placée en congé de maladie ordinaire du 5 novembre 2020 au 30 septembre 2021 ainsi que la décision du 15 novembre 2021 rejetant son recours gracieux du 16 septembre 2021, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Port-de-Bouc lui a infligé la sanction disciplinaire de six mois d'exclusion temporaire de fonctions dont trois mois avec sursis. Par un jugement n° 2205186 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 1er juillet 2021 par lesquelles le directeur régional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA n'a pas renouvelé le contrat de gérance du débit de tabac n° 1310140T exploité sous l'enseigne " Bar Tabac PMU Au Vizir ", situé au 14 rue Colbert...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre auquel elle appartient et constitué, en outre, de la SAS Agence Guillermin et de la société à responsabilité limitée SARL TransMobilités, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer à lui verser, en cette...