Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RABATE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2012, présentée pour M. Ghislain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001094 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la directrice départementale de la sécurité publique de l'Isère du 19 octobre 2009 qui lui inflige un blâme, et du rejet par le ministre de l'intérieur du recours hiérarchique ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° de mettre...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 140 chemin Saint-Clair à Privas 07000 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801088 du 12 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale, aux...
24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE VOURLES, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2008, domicilié Hôtel de ville à Vourles 69390 ; La COMMUNE DE VOURLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805972 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Guy A et de l'association de sauvegarde du sud ouest lyonnais, annul...
34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAVIGNEUX, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAVIGNEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808063 en date du 16 mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a annulé, à la demande de Mme Bernadette A, l'arrêté du préfet de la Loire en date du 30 mai 2008, en tant qu'il déclare cessible à la COMMUNE DE SAVIGNEUX la fraction de la parcelle BB...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Mourad A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000822 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner la commune...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, et rectifiée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Si Abdelhadi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000820 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide au retour à l'emploi, et une somme de 10 000 euros en réparation du...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. RABATE...Vu, I, sous le n° 11LY02425, la requête, enregistrée à la Cour le 3 octobre 2011, présentée pour M. Adem A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005642-1005644, du 8 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 27 septembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de...
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Philippe B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901401 en date du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 1er septembre 2008 portant refus d'autorisation d'exploiter une superficie de 3 hectares 26 ares à M. C...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 19 novembre 2011, présentée pour Mme Arbia A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A, épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101168 du 6 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 mai 2011, par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RABATE...Vu le recours, enregistré à la Cour le 7 décembre 2011, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0905630 du 20 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 26 mars 2009 refusant de faire droit à la demande de regroupement familial déposée par M. Réda A ; Il soutient que dès lors que le mariage de M. A avec une ressortissante française n'a eu pour objet que de lui permettre d'obtenir un certificat de résidence algérien, que sa vie familiale...
