Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RABATE dans la jurisprudence francophone - page 4

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801588 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Dardilly a refusé de contraindre le dernier exploitant du site du Bouquis ou son avatar actuel, la société Total, à supporter financièrement la remise...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807082 en date du 15 décembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires ; 2° de condamner la ville de Saint-Etienne à lui verser la somme de 52 510 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il a subis ; 3° de mettre à la charge de la ville de Saint-Etienne la somme de 3 000 euros sur le fondement des...

27-01-02 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des autres eaux. ... ...M. RABATE...Vu le recours, enregistré le 25 février 2011, présenté par la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; La MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902319 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'un recours en interprétation, a classé l'étang situé sur la parcelle section D n° 191 sur la commune de Meillers appartenant à M. en eaux closes ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 octobre 2011 et régularisée le 31 octobre 2011, présentée pour M. Dejan B et Mme Aslijana B, domiciliés chez Mme C, ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102088-1102090 du 23 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 4 février 2011, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant...

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. René A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705675 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Albertville à lui verser une somme de 174 800 euros comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de condamner la commune d'Albertville à lui verser une somme de 53...

135-02-01-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Statut du... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour Mme Christine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600620-0602592 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations prises le 17 décembre 2005 et le 1er avril 2006 par le conseil municipal de Villard-Reymond, relatives à la cession de terrains à M. B et à M. et Mme C ; 2...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour M. Daniel B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000902-1100388 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. C, a annulé les arrêtés du préfet du Cantal des 6 novembre 2009 et 20 octobre 2010 refusant à M. C l'autorisation d'exploiter des parcelles à Mandailles Saint-Julien, et accordant celle-ci à M. B, et les rejets des recours gracieux ; 2° de rejeter la...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. Jean-François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902279 en date du 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 7 700 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or à lui verser la...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...M. RABATE...Vu I, sous le n° 11LY03047, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2011, présentée par le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, représenté par sa directrice ; Le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001688 du 20...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour M. Manuel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802174 en date du 15 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 10 mars 2008 émis à son encontre par le proviseur du Lycée René Cassin de Tarare pour un montant de 287,55 euros, à la décharge de cette somme, et au remboursement de la...