Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RABATE dans la jurisprudence francophone - page 3

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour Mme Renée A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001155 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 avril 2010 du conseil municipal de Malbo en tant qu'elle a décidé d'annuler les conventions d'exploitation signées en 2003 concernant la section de commune de Malbo...

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée par M. Roland A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100175 du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a : - d'une part, annulé l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme et le préfet du Puy-de-Dôme ont mis fin à ses fonctions de chef du centre de secours de Jumeaux à compter du...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, représentée par son maire ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900693 du 5 octobre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les demandes qui tendaient : à l'annulation de quinze titres exécutoires émis à son encontre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire entre le 19 juin 2007 et le 19 août 2008 et à la décharge de l'obligation de...

03-04-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour Mme Marie-Claude A, domiciliée à ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000679 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 2, 3, 4, et 18 décembre 2009 par laquelle la commission d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation ; 2° d'ordonner une expertise judiciaire et d'annuler cette décision ; 3...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. Jean-Georges A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001173 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à condamner la chambre de commerce et d'industrie de Brioude à lui payer une somme globale de 150 281,61 euros, avec intérêts à taux légal à compter de la notification du licenciement ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Brioude à lui...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée pour M. Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100094 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le préfet du Cantal a prorogé de deux mois le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter, et de l'arrêté du préfet du Cantal du 16 novembre 2010 en tant qu'il lui refuse...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour M. et Mme Gilbert C et l'EARL C, domiciliés et dont le siège est ..., qui demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001203 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 8 février 2010 leur refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles à Sermages et du rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, présentée pour Mme Gisèle B domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100124 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Cantal du 14 juin 2010 autorisant M. Robert A à ester en justice au nom de la section de commune de Lespinasse, et du rejet du recours grâcieux ; 2...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 140 chemin Saint-Clair à Privas 07000 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801088 du 12 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale, aux...

24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE VOURLES, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2008, domicilié Hôtel de ville à Vourles 69390 ; La COMMUNE DE VOURLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805972 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Guy A et de l'association de sauvegarde du sud ouest lyonnais, annul...