La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. RABATE - page 3

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Lilit A épouse B, domiciliée ... ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000653 en date du 8 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2009 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils Zhan, ainsi que de la décision du 14 janvier 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, représentée par son maire ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900693 du 5 octobre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les demandes qui tendaient : à l'annulation de quinze titres exécutoires émis à son encontre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire entre le 19 juin 2007 et le 19 août 2008 et à la décharge de l'obligation de...

03-04-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour Mme Marie-Claude A, domiciliée à ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000679 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 2, 3, 4, et 18 décembre 2009 par laquelle la commission d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation ; 2° d'ordonner une expertise judiciaire et d'annuler cette décision ; 3...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. Jean-Georges A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001173 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à condamner la chambre de commerce et d'industrie de Brioude à lui payer une somme globale de 150 281,61 euros, avec intérêts à taux légal à compter de la notification du licenciement ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Brioude à lui...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée pour M. Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100094 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le préfet du Cantal a prorogé de deux mois le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter, et de l'arrêté du préfet du Cantal du 16 novembre 2010 en tant qu'il lui refuse...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour M. et Mme Gilbert C et l'EARL C, domiciliés et dont le siège est ..., qui demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001203 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 8 février 2010 leur refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles à Sermages et du rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, présentée pour Mme Gisèle B domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100124 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Cantal du 14 juin 2010 autorisant M. Robert A à ester en justice au nom de la section de commune de Lespinasse, et du rejet du recours grâcieux ; 2...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant, ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000217 en date du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé CHS d'Auxerre à lui verser la somme de 173 667,75 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2° de condamner le CHS de l'Yonne à lui verser la somme susmentionnée, assortie des...

135-02-01-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Statut du... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour Mme Christine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600620-0602592 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations prises le 17 décembre 2005 et le 1er avril 2006 par le conseil municipal de Villard-Reymond, relatives à la cession de terrains à M. B et à M. et Mme C ; 2...

...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés ..., par Me Gael, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902343 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2009 du président du conseil général de l'Allier en tant qu'il inclut, dans le périmètre d'aménagement foncier, agricole, et forestier, une partie de la commune d'Hauterive, et qu'il soit enjoint au département de cesser d'utiliser leur parcelle ZC 82 dans ce cadre ; 2° d'annuler...