Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. QUENCEZ dans la jurisprudence francophone

62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOS Oxygène Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie a prononcé le " déconventionnement " de la société pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2012. Par un jugement n° 1200674 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quincaillerie Picarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1400621 du 5 décembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM Matériaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle de valeur ajoutée sur les entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par une ordonnance n° 1400151 du 23 février 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2016, la société HM Matériaux, représentée par la selarl Sine Qua Non, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du...

095-02-03 ... ...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers l'Allemagne et son placement en rétention pour une durée de cinq jours. Par un jugement n° 1600740 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016, M. A..., représenté par Me C... D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 26...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1600096 du 5 juillet 2016, le tribunal...

095-01-03 ... ...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités hongroises. Par un jugement n° 1605738 du 8 août 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande, a enjoint à la préfète du Pas-de-Calais de statuer de nouveau sur le cas de M. B...dans un délai de quinze jours, de lui restituer, dans l'attente, son attestation de demandeur d'asile et a mis...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1602633 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 avril 2016 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1601785 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, M. B...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes du canton de Valmont à lui verser la somme de 168 462,82 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis résultant des fautes commises par la communauté de communes à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n°1302217 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. Quencez...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...née C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2015 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Lecallier Leriche de Caudebec-lès-Elbeuf Seine-Maritime a prononcé sa révocation, d'autre part, de faire injonction, à titre principal, à cet établissement...