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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 04LY00910

...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée le 24 juin 2004, la requête présentée pour la société FONCIER CONSEIL, dont le siège social est 6 rue du Général Foy à Paris 75008 par Me Granjon, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0102975 du Tribunal administratif de Lyon du 27 avril 2004 qui a rejeté sa demande de condamnation de la société Electricité de France à lui verser une somme de 135 126,72 francs hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'aggravation des prescriptions résultant de la présence d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 04LY01255

...M. QUENCEZ... 54-01-0254-07-01-03-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ABSENCE - DEMANDE PRÉALABLE LIMITÉE EXPRESSÉMENT À CERTAINS CHEFS DE PRÉJUDICE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À LA LIAISON DU CONTENTIEUX SUR DES CHEFS DE PRÉJUDICE INVOQUÉS POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE EN SE PRÉVALANT D'UNE AUTRE QUALITÉ RJ1. z54-01-02z54-07-01-03-02z La personne qui a, dans sa demande indemnitaire préalable, expressément limité l'objet de sa demande à certains chefs de préjudice de caractère personnel à l'exclusion de tout autre, n'est pas recevable à demander, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 04LY01403

...M. QUENCEZ... 54-07-01-03-0260-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - ACTION INDEMNITAIRE - DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE LIMITÉE À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME - IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS PRÉSENTÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL TENDANT À LA RÉPARATION DE PRÉJUDICES PROPRES DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME RJ1. z54-07-01-03-02z60-04-03z Les conclusions présentées en première instance visant exclusivement à obtenir la réparation des préjudices subis par la victime, les conclusions présentées par les ayants droit de la victime...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 06LY00360

...M. QUENCEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mme Eliana X, domiciliée ..., par la SELARL Guéraud-Pinet Uroz, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403868 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 15 mars 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision préfectorale susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 06LY01311

...M. QUENCEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006, présentée pour Mme Zahra X, domiciliée ..., par Me Couderc, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305469 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Ardèche du 10 avril 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision préfectorale susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 06LY02039

...M. QUENCEZ...Vu, enregistré le 29 septembre 2006, le recours présenté pour le PREFET DE LA REGION RHÔNE-ALPES, PREFET DE REGION, préfecture du Rhône 106 rue Pierre Corneille à Lyon 69419, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0405260 du Tribunal administratif de Lyon du 28 juin 2006 qui a annulé la décision du 23 juillet 2004 par laquelle il a refusé d'admettre au séjour M. et Mme X en qualité de demandeurs d'asile et a décidé de les remettre aux autorités autrichiennes ; 2° le rejet de la demande présentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 06LY02544

...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée le 22 décembre 2006, la requête présentée pour M. Jésus Manuel X domicilié ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0406296 du Tribunal administratif de Lyon du 9 mars 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 9 juillet 2004 refusant le bénéfice du regroupement familial aux enfants de son épouse ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de faire toute diligence utile pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 06LY02600

...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée le 28 décembre 2006, la requête présentée pour Mme Joséphine X, domiciliée chez Mme Marie Nicole X ..., par Me Matsounga, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0505283 du Tribunal administratif de Lyon du 14 novembre 2006 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 5 avril 2005 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite rejetant son recours gracieux et d'autre part de la décision expresse du 4 août 2005 du préfet du Rhône...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 07LY00113

...M. QUENCEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour M. Fabrice X, domicilié à ... par Me Bourbonneux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 0401016, daté par le requérant du 13 décembre 2004, par lesquels le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis à sa charge le paiement à la commune de Clermont-Ferrand et au centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le paiement au Trésor public d'une amende de 2 500 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 février 2008, 07LY01115

...M. QUENCEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2007 et le 21 janvier 2008, présentés pour Mme Aldjia X, domiciliée ..., par la SCP Mahtieu et Del Vecchio-Zinsch, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601302 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour du 2 novembre 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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