La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 38

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 mai 2015, qu'ayant fait procéder à la reconstitution de sa carrière professionnelle, Mme X..., épouse Y..., a sollicité, en 2011, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne la caisse, son affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille, devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; que la caisse ayant rejeté sa demande en raison de son...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2015, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la caisse a pris en charge, le 27 juin 2005, au titre de la législation professionnelle, l'accident mortel de travail dont a été victime, le 21 avril 2005, un salarié de la société Mazet messagerie l'employeur ; que contestant l'opposabilité de cette décision, celle-ci a saisi une juridiction de sécurit...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que salarié de la société Fiderim Martinique BTP l'employeur, mis à disposition de la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation, Louis X...a été victime, le 5 octobre 2009, d'un accident du travail ; qu'après son décès pris en charge par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique au titre de la législation professionnelle, les consorts X...et Y... ont saisi une juridiction de sécurit...

SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Dispositions européennes précises - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Travailleur... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2015, que l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a procédé, en décembre 1990, au redressement des cotisations dues par la société Otis Engineering, aux droits de laquelle vient la société Halliburton la société, par la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu, selon ce texte, que le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; que cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté et de la durée dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu, selon ce texte, que le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; que cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté et de la durée dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la caisse a refusé de verser à M. X... les...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que plusieurs erreurs matérielles affectent le dispositif de l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 9 juillet 2015, qu'il convient de réparer dans les termes du dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 9 juillet 2015 comme suit : 1 A la page 4 : le membre de phrase : « a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le chef de redressement n° 8 relatif au personnel...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 décembre 2014, que contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé, le 23 décembre 2009, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain au bénéfice de M. X..., victime, le 13 septembre 2007, d'un accident du travail, la société Manpower France l'employeur a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Sur le moyen unique...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 décembre 2014, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la caisse a adressé, le 16 juillet 2009, à la société Cremonini restauration la société une injonction de prendre des mesures de sécurité propres à prévenir les risques de chutes et de troubles musculo-squelettiques ; qu'ayant...