La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 31

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF Provence Alpes Côte-d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF Provence Alpes Côte-d'Azur l'URSSAF, a adressé à la société In Extenso Provence la société une lettre d'observations...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 novembre 2015, que la caisse d'allocations familiales de la Vendée la caisse a notifié, le 13 août 2013, à M. X... un indu d'allocation de logement à caractère social, versé sur la foi de déclarations d'isolement, afférent à la période écoulée entre juin 2009 et janvier 2012 ; que l'allocataire a saisi un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations familiales de la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 978, alinéa 1er et 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 13 décembre 2012, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées des 13 février 2014 et 12 novembre 2015, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 2015, que la société Deltadis devenue Arlesdis la société a formé un recours contre une décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse attribuant à M. X..., salarié de la société et victime d'un accident du travail, un taux d'incapacité permanente de 55 % ; qu'homologuant les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - URSSAF nouvellement créée - Droits et obligations - Transfert - Etendue -... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 138-20, D. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Launoy tourisme France l'employeur, ayant tenté, le 19 mai 2012, d'attenter à ses jours, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la caisse a pris les lésions en charge au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Organisme de... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l'organisme de recouvrement compétent, la régularité des opérations de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. X... et à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne-Lot et Garonne ; Que ce désistement, intervenu après...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 novembre 2015, qu'à la suite d'un contrôle de la société Calberson Rhône-Alpes portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF, a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes correspondant à la déduction forfaitaire spécifique pour les conducteurs des établissements de Dijon et Saint-Egrève ; que la société a saisi d'un recours une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24-1 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mars 2008, M. X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant « lombosciatique droite, hernie discale foraminale et...