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19/01/2017 | FRANCE | N°16-10769

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-10769


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. X... et à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne-Lot et Garonne ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. X... et à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne-Lot et Garonne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 16-10769
Date de la décision : 19/01/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 jan. 2017, pourvoi n°16-10769


Composition du Tribunal
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.10769
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