La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 28

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 14 janvier 2016, rendu en dernier ressort, que M. X..., directeur des ressources humaines, a formé devant une juridiction de sécurité sociale un recours pour le compte de la société L'Affiche la société, à l'encontre d'une décision du 28 novembre 2012 de rejet d'une demande de remise de majorations de retard, prise par l'union de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 14 janvier 2016, rendu en dernier ressort, que M. X..., directeur des ressources humaines, a formé devant une juridiction de sécurité sociale un recours pour le compte de la société Seino-Vision la société, à l'encontre d'une décision du 28 novembre 2012 de rejet d'une demande de remise de majorations de retard, prise par l'union de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 19 février 2016, rendu en dernier ressort, que Mme X... a fait l'objet d'un arrêt de travail initial du 9 au 17 avril 2015 qui a été prolongé du 18 avril au 3 mai 2015 ; que l'avis de prolongation ayant été reçu par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne la caisse le 27 avril 2015, celle-ci a, en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, réduit de 50 % le...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique au bénéfice d'une de ses salariées, Mme X..., victime d'une maladie professionnelle, la société NWL France Production l'employeur a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter cette...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mai 2015, que Mme X..., salariée de la société EPI, a adressé, le 5 juin 2008, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse, une déclaration de maladie professionnelle pour une bronchopneumopathie chronique obstructive sévère, accompagnée d'un certificat médical faisant état de pharyngites et bronchites à répétition ainsi qu'une dyspnée à l'effort ; que la caisse ayant...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la CNAVTS a attribué, à effet du 1er avril 2008, à Mme X..., née le 4 octobre 1951, une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu, selon le jugement attaqu...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême, 22 février 2016, rendu en dernier ressort, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV a fait signifier à M. X..., en vue du recouvrement de diverses cotisations et majorations de retard, une contrainte à laquelle ce dernier a formé opposition ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte délivrée...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Détermination La notification par un organisme de... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 18 décembre 2015, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Acqua la cotisante ayant déduit du versement opéré en janvier 2013 le montant des sommes qu'elle estimait avoir payées à tort en novembre et décembre 2012 au titre du...