La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 25

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2016, qu'à la suite d'un contrôle de la société Gilbert Coullier production, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010 ; Attendu, selon ce texte, que si...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution entre vingt heures et huit heures ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 6 juin 2016, qu'ayant fait l'objet d'un plan de contrôle concerté de ses établissements au titre duquel a été contrôlé par l'URSSAF du Rhône, son établissement de Montpellier pour les années 2010 et 2011, la société SCREG SUD EST, aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée la société , a reçu notification, le 31 janvier 2013, de l'union de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par M. X..., masseur-kinésithérapeute, entre le 1er janvier 2009 et le 31 août 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or la caisse a notifié à celui-ci un indu en raison d'anomalies de facturation ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2016, que salarié de la société TB terrassements l'employeur, M. X... a été victime, le 2 octobre 2003, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la caisse ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, M. X... a présenté des demandes d'indemnisation ; Attendu que M...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes l'URSSAF, a procédé au contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la société Coveris Flexibles France la société, venue aux droits de la société Britton Flexibles France, au cours des...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MSL circuits du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 mai 2016, qu'à la suite d'un contrôle de la société MSL circuits la société portant sur les années 2009 et 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre l'URSSAF, a...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le Comptoir du meuble ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Le Comptoir du meuble, a été victime, le 8 mars 2007, d'un accident pris en...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 juin 2016, que Stéphane X..., salarié de la société Cummins filtration l'employeur en qualité d'agent de fabrication, a été victime le 5 mars 2012, sur son lieu de travail, d'un malaise, dont il est décédé le jour même ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la caisse ; que l'employeur a saisi d'un recours...