La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 21

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2016, que Mme Y...           a perçu des indemnités journalières à compter du 5 avril 2011, pour un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la caisse ayant, le 17 août 2011, suspendu le versement de ces indemnités, au motif que l'intéressée ne s'était pas présentée à la convocation du service du contrôle médical, l'assurée a saisi d'un recours une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 17-17.410 à Q 17-17.423 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent, aux termes de son article 8, aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ; Attendu, selon les arrêt attaqués, qu'à la suite d'un contrôle...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 juillet 2017 et 1er février 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Airbus Helicopters se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y..., M. Y... et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Que ce désistement, intervenu...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole du...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 2 décembre 2015 que contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé, le 21 juin 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, au bénéfice de M. X..., atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles, la société Socopa l'employeur a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la caisse a refusé de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur... ...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 avril 2016, qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'URSSAF de Basse-Normandie l'URSSAF a notifié à la société Agneaux distribution la cotisante un redressement de cotisations et...