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04/04/2018 | FRANCE | N°17-16267

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2018, 17-16267


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 juillet 2017 et 1er février 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Airbus Helicopters se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y..., M. Y... et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Que ce désistement, intervenu après

le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 juillet 2017 et 1er février 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Airbus Helicopters se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y..., M. Y... et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Airbus Helicopters du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Airbus Helicopters aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Airbus Helicopters ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-16267
Date de la décision : 04/04/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 avr. 2018, pourvoi n°17-16267


Composition du Tribunal
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.16267
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