La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pretot - page 20

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Aix-en-Provence, 16 juin 2017, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a notifié à la société Gani la société un...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant devoir les contributions d'assurance chômage qui lui étaient réclamées, au titre de l'année 2013, par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la CGSS, le Grand Port maritime de la Guadeloupe le GPMG, établissement public de l'Etat, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'au cours de l'instance, la CGSS lui a opposé le caractère irrévocable de son adhésion au régime d'assurance chômage avant sa transformation en grand port maritime...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse nationale du régime social des indépendants lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle, un redressement des bases de la contribution sociale de solidarité des sociétés afférente aux années 2008 à 2011, la Société de gérance et de distribution d'eau a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'à l'appui du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande, elle a présenté le 21 mars 2018, par un écrit distinct et motivé, une...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupe Seb Moulinex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupe Seb Moulinex et le condamne à payer à la caisse d'assurance...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2016, que Mme Y..., employée en qualité d'agent de service par la Fondation La Renaissance Sanitaire l'employeur, a déclaré, le 6 février 2007, être atteinte d'une périarthrite scapulo-humérale que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la caisse a...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié, la majoration de rente est payée par la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié, la majoration de rente est payée par la...

...M. Prétot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile...