Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pin dans la jurisprudence francophone

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ACV, a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101221 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, d'une part, la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 2203898, 2201027 du 2...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Aimaira a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour des dépenses d'innovation qu'elle a exposées au titre des années 2018 et 2019, pour un montant total de 160 000 euros. Par un jugement n° 2104613 du 13 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Willefert a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer, d'une part la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, dans les rôles de la commune de Provin Nord, à raison de l'ensemble immobilier à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de cette commune, d'autre part, une réduction de la cotisation foncière des entreprises...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 mars 2019 par la direction départementale des finances publiques du Calvados au titre d'un trop-perçu de taxe d'aménagement de 79 334,99 euros ainsi que la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados l'a mise en demeure de payer cette somme. Par un jugement n° 2002872 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 21 février 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400692 du 1er mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alliance MP Cléon a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016. Par un jugement n° 2200890 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, la SARL Alliance MP Cléon, représentée...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 6 mai 2021 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2103606, 2103607 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Julie Gommeaux, demandent à la cour...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 152,45 euros par jour...

...M. Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer une réduction, d'une part, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux qu'elle exploite en tant qu'hôtel-restaurant à Loon-Plage, d'autre part, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie...