Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippoteaux dans la jurisprudence francophone - page 3

30-02-02-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Philippoteaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 janvier 1993, présentée pour le département de Meurthe et Moselle représenté par le président du conseil général en exercice dûment habilité à ester en justice par délibération en date du 5 février 1993 de la commission permanente dudit conseil général, représenté par la S.C.P. X... et Zillig ; Le département de Meurthe et Moselle demande à la Cour : 1° d'annuler le...

41-01-05-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Philippoteaux...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1993 présentée par le MINISTRE de l'EQUIPEMENT, du LOGEMENT et des TRANSPORTS ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 10 août 1990 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de délivrer à la S.C.E.A. de la ferme de Fresnoy un permis de construire un bâtiment à usage agricole à Montpothier Aube ; 2...

66-032-02-05,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. Philippoteaux...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 présentée pour la S.A. Affichage Giraudy ; La S.A. Affichage Giraudy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions du 16 juillet 1991 et du 15 juin 1992 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a infligé des pénalités d'un montant respectif de 19 962 F et 20 412 F pour les...

36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnisation des... ...M. Philippoteaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 24 et 26 mai 1993, présentés pour Melle Rolande X... demeurant ... à Péronne - 80200, représentée par Maître Gaucher, avocat ; Melle Rolande X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Péronne à lui payer la somme de 50 000 F qu'elle...

61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Effets... ...M. Philippoteaux...Vu la requête et le mémoire de production de pièces enregistrés au greffe de la Cour le 11 août 1993 et le 13 septembre 1993, présentés pour M. Claude X... domicilié ... ; Le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 000 000 Francs en réparation du préjudice résultant de...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à... ...M. Philippoteaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1993, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AVOLD ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AVOLD demande que la Cour : 1°/ annule une ordonnance du 4 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une provision de 500 000 F aux époux X... ; 2°/ rejette la demande de provision présentée par voie de référé par les époux X... devant le président...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Philippoteaux...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1993 présentée pour Mme S. ; Mme S. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au versement d'une allocation provisionnelle de 1 000 000F par le Centre Régional de Transfusion Sanguine de Nancy et le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy en réparation du préjudice subi par elle à raison de sa...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Plein contentieux - Absence d'intérêt de... ...M. Philippoteaux...VU les requêtes, enregistrées les 21 décembre 1992 et 25 janvier 1993 présentées pour le DEPARTEMENT du DOUBS, représenté par le président du CONSEIL GENERAL du DOUBS ; Le DEPARTEMENT du DOUBS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 25 juillet 1990 par laquelle il a refusé à M. X... une indemnité représentative de logement pour la période du 1er...