| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 28 février 1995, 93-1556
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 93-1556
Date de la décision : 28/02/1995
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Cotisations de retraite supplémentaire - Caractère obligatoire de l'affiliation du salarié dans le cadre d'un contrat inter-entreprises dit "ouvert" dans lequel les entreprises peuvent cotiser à un taux différent.
19-04-01-02-03-04 Dans le cadre d'un contrat inter-entreprises dit "ouvert" le caractère obligatoire de l'affiliation du salarié, au sens de l'article 83-2 du code général des impôts, s'apprécie au niveau de l'entreprise souscriptrice et peut donc être admis même si parmi l'ensemble des entreprises adhérentes à un tel type de contrat, les taux de cotisation sont différents.
Références :
CGI 83 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-02-28;93.1556
