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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 28 février 1995, 93-1556

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93-1556
Numéro NOR : CETATEXT000008285408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-02-28;93.1556 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Cotisations de retraite supplémentaire - Caractère obligatoire de l'affiliation du salarié dans le cadre d'un contrat inter-entreprises dit "ouvert" dans lequel les entreprises peuvent cotiser à un taux différent.

19-04-01-02-03-04 Dans le cadre d'un contrat inter-entreprises dit "ouvert" le caractère obligatoire de l'affiliation du salarié, au sens de l'article 83-2 du code général des impôts, s'apprécie au niveau de l'entreprise souscriptrice et peut donc être admis même si parmi l'ensemble des entreprises adhérentes à un tel type de contrat, les taux de cotisation sont différents.


Texte :

Références :

CGI 83 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: Mme Evgenas
Rapporteur public ?: Mme Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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